Mise en conformité

Mise en conformité

Vous envisagez de vendre votre logement ou votre propriété commerciale et
louer? Dans ce cas, vous devez obtenir un certificat EPB. Là aussi, les électriciens de cette entreprise peuvent vous aider.

Après l'inspection, vous recevrez un rapport d'inspection pour la vente de votre bien. Le rapport de contrôle est négatif? Dans ce cas, le nouveau propriétaire est tenu de remettre l'installation électrique en ordre et de procéder à un nouveau contrôle.

La période pendant laquelle le nouveau propriétaire doit faire effectuer le contrôle dépend de l'année de construction de l'installation électrique:

  • Vous vendez votre bien et l'installation électrique date d'avant le 1er octobre 1981? Dans ce cas, un contrôle électrique est toujours obligatoire. Si le rapport de contrôle est négatif, l'acheteur doit mettre l'installation en ordre et la faire contrôler à nouveau dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente.
  • Vous vendez votre bien et l'installation électrique date d'après le 1er octobre 1981? Dans ce cas, une nouvelle inspection n'est pas nécessaire si vous disposez d'un rapport d'inspection valide et que votre installation électrique est en parfait état de fonctionnement. En cas de rapport de contrôle négatif, il est nécessaire de remédier aux infractions et de faire effectuer une nouvelle visite par le même organisme de contrôle agréé dans un délai de 12 mois à compter de la date de la visite de contrôle (cette démarche peut être effectuée par l'acheteur et le vendeur).

 

Par la suite, afin d'accroître la sécurité des installations électriques, vous devez faire contrôler votre installation électrique domestique tous les 25 ans. Dans les deux cas, l'installation électrique peut rester en service pendant la période de réinspection.

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